Souvenirs, souvenirs... C'était le 14 juin 2011 ! La gauche n'était pas encore au pouvoir mais elle était déjà à la manœuvre avec la présentation d'une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Avec comme acteur principal l'inénarrable Noël au doux nom symbolique de Mamère. Lire ces minutes pour avoir une idée de ce qui attend les députés en janvier, avec une puissance évidemment décuplée vu la nouvelle couleur de la chambre. Aujourd'hui sort aux éditions Stock Dernier inventaire avant le mariage pour tous.À feuilleter malgré tout pour affûter ses arguments ! Toujours bon de connaître les thèses de son adversaire comme l'historique des enjeux ! Livre truffé de renseignements, de dates, de détails. H.B.
14 juin 2011 Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Vote solennel
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (nos 586, 3462).
Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe SRC.
M. Patrick Bloche. Une première : sans conteste, le débat – un beau débat – mené jeudi dernier sur la proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe était une première dans cet hémicycle. Il faut se réjouir de la capacité de la représentation nationale à se saisir de cette question de société, surtout lorsqu’une nette majorité de nos concitoyens est favorable à la modification du code civil qu’il vous est proposé d’adopter dans quelques instants.
En prenant cette initiative, notre groupe a d’abord voulu répondre à la légitime interpellation du Conseil constitutionnel qui, au mois de janvier dernier a – comme la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme – estimé que l’autorisation du mariage homosexuel dans notre pays relevait de l’unique compétence du législateur.
Pourquoi repousser l’échéance au seul prétexte que l’élection présidentielle a lieu dans moins d’un an ? Pourquoi amplifier le retard de notre pays en ce domaine alors qu’en 1999, la France, avec le vote du PACS, était pionnière, et que depuis 2002, et a fortiori depuis 2007, rien ne s’est passé ?
Durant la dernière décennie, pas moins de sept pays européens, dont des pays très empreints de culture catholique comme l’Espagne et le Portugal, ont ouvert le mariage aux couples de même sexe. Plusieurs pays extra-européens comme le Canada, l’Afrique du Sud et plus récemment l’Argentine ont fait de même. Ces sociétés – pour la plupart si comparables aux nôtres – n’ont vu ni leurs fondements ébranlés, ni leurs valeurs collectives remises en cause.
Comme le Parlement européen nous y a incités à trois reprises, comme notre collègue Noël Mamère nous y a invités dès 2004 en célébrant ce qu’on a appelé le mariage de Bègles, il s’agit avant tout de faire tomber une discrimination en accordant un droit supplémentaire à certains sans en enlever naturellement à d’autres, comme par exemple la présomption de paternité pour les couples hétérosexuels mariés.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Très bien !
M. Patrick Bloche. L’enjeu est simple : offrir aux couples de même sexe la même liberté de choix pour organiser leur vie commune que celle dont disposent actuellement les couples de sexe différent entre concubinage, PACS et mariage. Il y aurait même quelque logique, alors que les couples hétérosexuels ont fait le succès statistique du PACS depuis bientôt douze ans, à ce que les couples homosexuels puissent désormais contribuer à la bonne santé du mariage.
Par ailleurs, comment ne pas redire que le PACS et le mariage, ce ne sont ni les mêmes droits, ni les mêmes devoirs ? Comment ne pas redire que le lien entre mariage et procréation n’a plus l’évidence d’hier lorsque 56 % des premiers enfants naissent aujourd’hui en France hors mariage ?
De fait, la proposition de loi qui est soumise à votre approbation ne traite que de l’homoconjugalité, et non de l’homoparentalité, même si le parti socialiste a pris position en son temps pour l’ouverture de l’adoption aux homosexuels et de la procréation médicalement assistée aux femmes sans condition de situation de couple ou d’infertilité.
L’issue du vote qui va intervenir dans cet hémicycle est logiquement entre les mains des députés de la majorité, qui seuls peuvent permettre l’émergence d’une majorité d’idées sur cette question de société. Quelques-uns d’entre eux ont fait savoir que leur vote, fondé sur leurs convictions personnelles, serait favorable. Puisse cette audace avoir été communicative ces derniers jours !
Alors, chers collègues de la majorité, osez ! Osez, comme vous y invitent le groupe socialiste, radical et citoyen et plus largement l’opposition de gauche ; osez et votez pour partager avec nous la fierté d’avoir fait franchir à la France une nouvelle étape sur le chemin de l’égalité des droits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe GDR.
M. Noël Mamère. Je ne me fais pas beaucoup d’illusions : les explications de vote auxquelles nous nous livrons maintenant ne réussiront sans doute pas à convaincre la partie de la majorité qui refuse toujours l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
Pourtant, nous ne ferions que rejoindre plusieurs pays de l’Union européenne, qui viennent d’être cités par notre collègue Bloche, ainsi que certains États des États-Unis et certains pays d’outre-mer ; l’Afrique du sud, qui fut le pays de l’apartheid, a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.
Lorsque nous considérons le contexte politique, social, culturel de ces pays, et que nous considérons ce qui se dit ici, à l’Assemblée nationale, nous ne pouvons que constater que nous sommes bien en retard. Une partie des représentants du peuple sont aujourd’hui complètement déconnectés du peuple de France qui, à chaque fois qu’il a été consulté, s’est prononcé de façon très majoritaire pour l’ouverture du mariage à des personnes de même sexe.
M. Guy Teissier. De quoi parlez-vous ?
M. Noël Mamère. En effet, de quoi s’agit-il, sinon de répondre à notre droit fondamental, de répondre à la Convention européenne des droits de l’homme, qui lutte contre toutes les formes de discrimination et de ségrégation et qui affirme haut et fort – et nous devons nous y tenir – l’égalité des droits pour chacun, quels que soient sa condition, son genre, sa religion, son origine ethnique ?
M. Guy Teissier. Cela n’a rien à voir.
M. Noël Mamère. Lorsque nous lisons notre Constitution et la convention des droits de l’homme, nous voyons que l’ouverture de droits pour certains n’enlève aucun droit à d’autres. Regardons l’Espagne et le Portugal, très marqués par la religion catholique : on nous annonçait le déluge, l’explosion de la société ; il n’en a rien été. La seule chose qui soit arrivée, c’est que des hommes et des femmes qui avaient décidé de vivre ensemble vivent aujourd’hui beaucoup mieux, avec des garanties qui sont celles dont jouissent tous les citoyens.
Je voudrais ici rendre hommage à nos collègues Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel qui, en 1999, à la demande des associations, ont mis sur le métier de l’Assemblée nationale le PACS. Nous nous souvenons de discussions houleuses, qui n’honorent pas la représentation nationale. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mais enfin le PACS a été voté : c’est un progrès. Mais il existe toujours, au regard du droit, une sous-catégorie juridique pour des personnes que l’on considère encore comme des sous-citoyens. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous voulons au contraire faire en sorte que tout le monde soit traité de la même manière.
C’est vrai, j’ai encore le souvenir douloureux de lettres reçues après ce que l’on a appelé le mariage de Bègles : pas moins de 4 000 lettres, dont cette lettre d’un médecin qui, à son onzième courrier, a fini par dessiner un four crématoire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je repense aussi à ces cris, lancés devant les grilles de la mairie de Bègles, le 5 juin 2004 : « les pédés en camp de concentration ! » (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est parce que nous ne voulons plus jamais entendre ces mots, inspirés par la peur de soi et par l’ignorance, que nous sommes élus, que nous allons devant le peuple et que nous voulons l’égalité des droits. Lutter contre l’ignorance n’est pas notre métier, mais notre fonction. Je n’ai pas de haine contre ceux qui ont écrit ces choses abominables : c’est la peur d’eux-mêmes et c’est l’ignorance qui les fait agir, et vous n’avez pas le droit de maintenir les gens dans l’ignorance ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et vous n’avez pas le droit de dire que lorsqu’on ouvre le mariage aux personnes de même sexe, cela peut amener à la polygamie ou, comme certains l’ont dit, au mariage avec des animaux !
Cela, c’est indigne du débat que doit mener la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez résister, vous pouvez vous arc-bouter ; mais vous ne pourrez pas longtemps rester à la traîne : le peuple a choisi, la société a évolué et demain, c’est inéluctable, le mariage des personnes de même sexe sera une réalité, parce que l’égalité des droits est une exigence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Olivier Jardé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà du vote d’une proposition de loi de nos collègues socialistes, c’est aujourd’hui un véritable choix de société auquel nous sommes confrontés : ouvrir, ou non, la possibilité de se marier aux couples formés de deux personnes de même sexe est un choix grave, fondamental, qui en appelle plus à nos convictions profondes qu’à de simples postures idéologiques, monsieur Mamère.
Je veux tout d’abord rappeler la parfaite et totale opposition du groupe Nouveau Centre à toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, sur la religion ou sur le sexe. C’est une conviction propre à tous nous rassembler, qui impose que nous travaillions ensemble à lever les inégalités dont sont encore victimes dans notre société les homosexuels.
Pour autant (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) le groupe Nouveau Centre est également attaché à la famille, ainsi qu’aux valeurs qui s’y rattachent, telles qu’elles sont à l’heure actuelle fixées dans notre code civil ; à cet égard, nous estimons qu’il n’est pas possible, quelle que soit l’intention des auteurs de ce texte, de séparer la question du mariage de celle de la filiation.
Certes, l’homoparentalité est aujourd’hui un fait, notamment lorsqu’un parent divorcé ou séparé élève ses enfants avec son compagnon du même sexe. Les études psychologiques réalisées sur cette pratique sont aujourd’hui en partie contradictoires : certaines estiment ainsi que le pire schéma est de n’avoir qu’un seul parent, que celui-ci soit d’ailleurs un homme ou une femme, ce qui légitimerait l’ouverture aux couples de même sexe de la possibilité d’adopter un enfant. D’autres études tendraient pour leur part à faire valoir que grandir avec deux parents de sexe différent est en réalité indispensable au bon développement d’un enfant.
De ce constat, il ressort qu’aujourd’hui nous n’avons pas assez de recul pour trancher la question de l’homoparentalité en nous fondant sur la seule question qui vaille, la plus fondamentale, celle de l’intérêt de l’enfant. Et c’est pourquoi il convient de ne pas l’escamoter au détour d’une proposition de loi de l’opposition, inscrite à notre ordre du jour sur la base de simples motivations électoralistes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Parfaitement, des motivations électoralistes.
C’est pourquoi, parce que nous restons attachés à la structure actuelle de la société, qui garde pour base la famille dans sa définition initiale, le groupe Nouveau Centre votera majoritairement contre la proposition de loi de nos collègues socialistes.
Mes chers collègues, je voudrais pour conclure revenir à mon propos initial, la lutte contre les discriminations et l’égalité des droits. S’il est un chemin sur lequel nous pouvons aujourd’hui avancer, c’est celui d’une amélioration du Pacte civil de solidarité, et notamment des droits qui y sont attachés, en particulier ceux qui découlent du mariage, qu’il s’agisse des droits successoraux ou patrimoniaux. Il y a là matière à faire avancer la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.
M. Michel Diefenbacher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant longtemps, les homosexuels ont été victimes de traitements discriminatoires, mais, au cours des dernières décennies, la société a beaucoup évolué. Le droit a suivi, passant de l’interdiction à la tolérance, puis à la légalisation, enfin à la convergence des régimes juridiques avec les couples mariés.
La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si cette convergence doit aller jusqu’à l’identité totale. Le sujet est d’autant plus difficile que, derrière le mariage, se profile l’adoption, c’est-à-dire la question si sensible de la filiation.
Je voudrais répondre aux trois arguments invoqués par les partisans du mariage homosexuels.
Premier argument, la liberté. Chacun est libre de vivre comme il le souhaite, chacun devrait donc, nous dit-on, pouvoir vivre en couple, dans le mariage ou hors du mariage.
Si le mariage était un simple contrat, l’argument aurait davantage de force. Or il y a bien longtemps que le mariage est devenu plus qu’un contrat, une institution. Comme toute institution, il comporte des règles, à commencer par la protection du plus faible : la femme et, de plus en plus aujourd’hui, l’enfant.
Est-il de l’intérêt d’un enfant d’être élevé par deux pères et aucune mère ou par deux mères et aucun père ?
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Comment peut-on encore dire cela !
M. Michel Diefenbacher. Qui peut être sûr de la réponse ? Qui peut affirmer que la liberté des parents, si respectable soit-elle, pèse plus que l’intérêt de l’enfant ? Et pour ceux qui mettent la liberté au-dessus de tout, qu’y a-t-il de plus libre que l’union libre, que, du reste, personne ne conteste ?
Deuxième argument, l’égalité. Tous les êtres humains sont égaux, tous donc, nous dit-on, doivent pouvoir accéder au mariage.
À cela, il faut répondre que l’objet du mariage n’est pas de traiter tous les êtres humains d’une manière indifférenciée, c’est de structurer la société et d’organiser la filiation. Dès l’origine, il ne s’est appliqué qu’à des couples qui, par nature, peuvent donner naissance à un enfant. Contrairement au PACS, la vocation du mariage n’est pas de nier les différences mais, au contraire, de constater et d’organiser l’altérité.
Ouvrir le mariage à des personnes de même sexe serait changer radicalement sa nature et sa vocation. Nous sommes, avec la plus grande fermeté, contre l’homophobie mais nous ne voulons pas altérer, dans l’inconscient collectif, l’image et la fonction du mariage.
M. Marc Le Fur. Très bien !
M. Michel Diefenbacher. Troisième argument, les précédents. On nous fait observer que, sur quarante-sept États parties à la convention des droits de l’homme, sept ont d’ores et déjà reconnu le mariage homosexuel. On nous invite à faire de même pour ne pas être à la traîne.
Ce serait oublier deux vérités. La première, c’est que le rôle d’un pays, ce n’est pas de faire comme les autres, ou plutôt comme certains autres, c’est, au contraire, d’affirmer ses propres valeurs. La seconde, c’est que le rôle du législateur, ce n’est ni d’aller dans le sens du vent, ni de céder aux effets de mode, ni de répondre aux sollicitations de telle ou telle communauté, si sympathique et respectable soit-elle,…
M. Jean Glavany. Ni d’aller en arrière !
M. Michel Diefenbacher. …c’est d’affirmer des convictions.
Notre collègue Noël Mamère nous a fait observer qu’aucun des sept pays qui ont reconnu le mariage homosexuel n’avait constaté le moindre bouleversement de sa société. C’est vrai aujourd’hui, mais qu’en sera-t-il au bout de plusieurs générations ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le premier pays à avoir reconnu le mariage homosexuel, les Pays-Bas, ne l’a fait qu’il y a dix ans. Aujourd’hui, aucun des enfants adoptés en bas âge par un couple homosexuel là-bas n’est arrivé seulement à l’âge de l’adolescence. Qui, dès lors, peut être affirmatif sur les conséquences à long terme d’une telle situation ?
Mes chers collègues, soyons prudents et modestes, faisons appel, en cette matière aussi, au principe de précaution. Ne jouons pas les apprentis sorciers et repoussons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 531
Nombre de suffrages exprimés 515
Majorité absolue 258
Pour l’adoption 222
Contre 293
(La proposition de loi n’est pas adoptée.)
Analyse du scrutin n° 773 - Première séance du 14/06/2011
Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Nombre de votants : 531
Nombre de suffrages exprimés : 515
Majorité absolue : 258
Pour l'adoption : 222
Contre : 293
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313)
Pour : 9
M. Jean-Louis Borloo, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Alain Ferry, Laurent Hénart, Yves Jego, Jean-François Mancel, Mme Henriette Martinez, MM. Axel Poniatowski et Franck Riester.
Contre: 269
MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Alfred Almont, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Olivier Carré, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Olivier Dosne, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Pierre Frogier, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, François Goulard, Michel Grall, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mmes Pascale Gruny, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, MM. Hervé Mariton, Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mmes Bérengère Poletti, Josette Pons, Sophie Primas, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Arnaud Richard, Jean Roatta, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Eric Woerth, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Abstention: 9
Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, MM. Christian Estrosi, Sébastien Huyghe, Christian Kert, Robert Lecou, Franck Reynier et Daniel Spagnou.
Non-votant: 1
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204)
Pour: 192
Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Abstention: 2
M. Apeleto Albert Likuvalu et Mme Jeanny Marc.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25)
Pour: 20
Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Abstention: 2
MM. Alain Bocquet et Jacques Desallangre.
Groupe Nouveau Centre (25)
Pour: 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Contre: 20
MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Christian Blanc, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Non inscrits (9)
Contre: 4
Mme Véronique Besse, MM. René Couanau, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.
Abstention: 3
MM. François Bayrou, Daniel Garrigue et Jean Lassalle.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 773)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Geneviève Fioraso qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter pour".
M. Patrick Labaune, M. Jacques Remiller qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Mme Valérie Rosso-Debord qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "s'abstenir volontairement".
